Déductions fiscales

Les dons et legs faits à la Fondation privée des HUG donnent droit à des déductions fiscales.

Impôt fédéral direct

Personnes physiques: les dons versés aux organisations d'utilité publique qui ont leur siège en Suisse sont déductibles de l'impôt fédéral direct (art. 33, LIFD). Les versements de l'année fiscale doivent s'élever au minimum à 100.- francs et ne pas dépasser au total 20% du revenu net.
Personnes morales: la déduction des dons est limitée à 20% du bénéfice net (art. 59, LIFD).

Impôts directs des cantons et communes

Les dons versés aux organisations d'utilité publique sont déductibles des impôts jusqu'à concurrence de la limite fixée par le droit cantonal (art. 9, LIHD).
Dans le canton de Genève, les dons sont déductibles jusqu'à concurrence de 20% du revenu net, avant déduction du don lui-même (L 9863).

Droits de succession

La succession est réglementée par le droit fédéral dans le code civil suisse.
Plus d'informations sur les legs.

Attestation de dons

Pour tout don annuel supérieur ou égal à CHF 300.-, un reçu destiné aux autorités fiscales est envoyé systématiquement aux donateurs en fin d'année. 

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